Participer aux opérations courantes de gestion d’une copropriété – RNCP34441BC03

WILL FORMATION

24 Modules 36 heures 271 Leçons

Description

Détails

Formateur

Présentation de la formation

Cette formation prépare à la certification du titre professionnel Participer aux opérations courantes de gestion d’une copropriété. Elle vise à fournir les connaissances réglementaires et pratiques nécessaires à l’assistant immobilier pour gérer le quotidien d’un immeuble : administration, tenue des assemblées générales, suivi comptable, gestion des travaux et traitement des contentieux ou difficultés financières.

Les avantages de cette formation

Cette formation est conçue pour offrir une expérience complète, pratique et certifiante. Chaque point ci-dessous correspond à un objectif validé à la fin du parcours :

Maîtriser le cadre juridique complet de la copropriété (loi de 1965, règlement de copropriété, division en lots).
Gérer efficacement la vie administrative (convocation et tenue des AG, rédaction des procès-verbaux).
Assurer le suivi financier et comptable (budget, répartition des charges, recouvrement des impayés).

Piloter la gestion technique et l'entretien de l'immeuble (carnet d'entretien, travaux, sinistres).
Gérer les ressources humaines de la copropriété (gardiens, employés d'immeuble) et les contrats.
Savoir réagir face aux copropriétés en difficulté en appliquant les procédures préventives (mandat ad hoc) ou curatives (administration provisoire).

Programme détaillé de la formation Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété

Module 1 - Administration et organisation de la copropriété

• Le carnet d’entretien

• Les mutations en copropriété

• Loi Carrez et diagnostique

• L’état daté et le pré-état daté

• L’avis de mutation

• Les créances garanties

• Le droit de priorité en cas de vente de parking privatif

• Immatriculation des copropriété

• Les locations en copropriété – Partie 1

• Les locations en copropriété – Partie 2

• Les locations en copropriété – Partie 3

• Parties communes des bâtiments – Partie 1

• Parties communes des bâtiments – Partie 2

• Parties communes des bâtiments – Partie 3

• Les parties privatives des bâtiments

🎯 Objectif : Gérer les documents clés (carnet d’entretien), les mutations (état daté) et comprendre la distinction entre parties communes et privatives.

Module 2 - Assemblée générale, conseil syndical et syndic

• La convocation à l’assemblée générale

• Déroulement de l’assemblée générale

• Le procès-verbal d’assemblée générale

• Qu’est-ce qu’un conseil syndical ?

• L’organisation du conseil syndical

• Les différents rôles du conseil syndical

• Qu’est-ce qu’un syndic ?

• Les différentes missions du syndic – part 1

• Les différentes missions du syndic – part 2

🎯 Objectif : Organiser les assemblées générales et comprendre les rôles respectifs du syndic et du conseil syndical.

Module 3 - Les charges de copropriété

• Les principes de bases des charges en copropriété

• La répartition des charges entre le propriétaire

• Les différents types de charges en copropriété

• Contentieux et impayés des charges en copropriété – Part 1

• Contentieux et impayés des charges en copropriété – Part 2

🎯 Objectif : Répartir les charges entre propriétaires et gérer les contentieux liés aux impayés.

Module 4 - Le contrôle des comptes de la copropriété

• Introduction au module contrôle des comptes de la copropriété

• Les outils du contrôle des comptes

• Les opérations de contrôle

• La mise en œuvre des contrôles

🎯 Objectif : Mettre en œuvre les outils et opérations de vérification de la comptabilité du syndicat.

Module 5 - Le champ d’application du statut de la copropriété

• Introduction

• Dans quel cadre y a-t-il l’application obligatoire du statut de la copropriété ? (Partie 1)

• Dans quel cadre y a-t-il l’application obligatoire du statut de la copropriété ? (Partie 2)

• Le champ d’application du statut de la copropriété des immeubles divisés en lots

• L’application supplétive du statut de la copropriété

🎯 Objectif : dentifier les immeubles soumis obligatoirement ou supplétivement au statut de la copropriété.

Module 6 - La division de l’immeuble en lots de copropriété

• La détermination des parties privatives et des parties communes (Partie 1)

• La détermination des parties privatives et des parties communes (Partie 2)

• Le statut des parties communes (Partie 1)

• Le statut des parties communes (Partie 2)

• Le règlement de copropriété

• L’état descriptif de division et son caractère obligatoire

🎯 Objectif : Définir les parties privatives/communes et utiliser le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

Module 7 - Les droits des copropriétaires

• Le principe de la liberté d’usage (partie 1)

• Le principe de la liberté d’usage (partie 2)

• Le changement d’affectation et les clauses restrictives du règlement de copropriété

• Droits des copropriétaires dans le cas d’usage d’habitation

• Droits des copropriétaires dans le cadre d’une location

• Droits des copropriétaires dans le cadre d’une vente et d’une division

• Cas particuliers des droits des copropriétaires sur les parties privatives

• La responsabilité des copropriétaires

• Les droits des copropriétaires sur les parties communes

🎯 Objectif : Connaître les droits et obligations des copropriétaires concernant l’usage, la location ou la vente de leurs lots.

Module 8 - Les charges de copropriété

La répartition des charges de copropriété :

• Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs

• Quelles sont les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes ?

• Quelles sont les modalités de répartition des charges ?

• Quelles sont les charges imputables au seul propriétaire concerné ?

Les modifications de répartition des charges de copropriété :

• La modification conventionnelle de la répartition des charges de copropriété

• La modification judiciaire de la répartition des charges de copropriété

Le paiement des charges de copropriété :

• Le paiement des charges de copropriété

• Les provisions, avances et charges de copropriété (partie 1)

• Les provisions, avances et charges de copropriété (partie 2)

• Le recouvrement des charges par le syndic (partie 1)

• Le recouvrement des charges par le syndic (partie 2)

• Les garanties de recouvrement du syndicat des copropriétaires

🎯 Objectif : Comprendre la distinction entre charges générales et charges spéciales et leurs modalités de répartition.

Module 9 - La vente des lots de copropriété

Les formalités destinées à améliorer l’information de l’acquéreur du lot :

• Introduction sur ces formalités

• Quelles sont les formalités concernant les annonces immobilières avant la vente du lot ?

• Quelles sont les formalités lors de la conclusion des actes ?

• Quelles sont les formalités concernant la superficie du lot ? (Partie 1)

• Quelles sont les formalités concernant la superficie du lot ? (Partie 2)

• Qu’est-ce que l’«état daté» des charges en cours ?

Les autres aspects de la vente des lots de copropriété :

• La protection du syndicat contre les impayés, le certificat d’absence

• de charges dues par le vendeur et l’avis de mutation (partie1)

• La protection du syndicat contre les impayés, le certificat d’absence de charges dues par le vendeur et l’avis de mutation (partie 2)

• Quels sont les effets de la vente ?

• La répartition des charges entre vendeur et acquéreur

🎯 Objectif : Maîtriser les formalités d’information de l’acquéreur (Loi Carrez, état daté) et la répartition des charges lors d’une vente.

Module 10 - Les AG de copropriétaires

Fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires :

• Les principes généraux de fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires

• Les différents types d’assemblées générales

• Les membres de l’assemblée générale

• La représentation légale des copropriétaires

• La représentation conventionnelle des copropriétaires (partie 1)

• La représentation conventionnelle des copropriétaires (partie 2)

• Le nombre de voix des copropriétaires

• La convocation à une assemblée générale de copropriétaires, son initiateur et ses destinataires

• La forme et le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée

• Que doit contenir la convocation à une assemblée ?(partie 1)

• Que doit contenir la convocation à une assemblée ?(partie 2)

• Quels sont les documents nécessaires pour la validité de la décision ?

• La convocation irrégulière

• Les modalités de participation à une assemblée générale

• L’élection du président, des scrutateurs et du secrétaire de séance

• Le déroulement et les modalités du vote

• Le procès-verbal de l’assemblée générale

• La notification du procès-verbal d’assemblée générale (partie 1)

• La notification du procès-verbal d’assemblée générale (partie 2)

Droits des copropriétaires sur les parties communes :

• L’information aux occupants de l’immeuble

• Les principes généraux régissant les règles de majorité

• La majorité de l’article 24

• La majorité de l’article 25 : les décisions concernées (Partie 1)

• La majorité de l’article 25 : les décisions concernées (Partie 2)

• La majorité de l’article 25 : la procédure du second vote

• La majorité de l’article 26 : les décisions concernées

• La majorité de l’article 26 : la procédure du second vote

• L’Unanimité

Les recours contre les décisions de l’assemblée générales de copropriétaires :

• Les décisions susceptibles de contestation

• Qualité pour agir en contestation des décisions

• Le délai pour agir

• Syndicat, juridiction compétente et leurs pouvoirs

🎯 Objectif : Préparer et tenir une assemblée générale (convocation, bureau, vote, procès-verbal) en respectant les règles de majorité.

Module 11 - Le syndic de copropriété

La désignation du syndic de copropriété :

• Quelles sont les personnes habilitées à exercer les fonctions de syndic ?

• Désignation du syndic

• Le contrat de syndic de copropriété

La durée des fonctions du syndic de copropriété et fin du mandat :

• La durée du mandat

• La fin du mandat

• Le changement de syndic

Les fonctions et obligations du syndic de copropriété :

• Les fonctions du syndic de copropriété (Partie 1)

• Les fonctions du syndic de copropriété (Partie 2)

• Les obligations d’information du syndic (Partie 1)

• Les obligations d’information du syndic (Partie 2)

La gestion financière et comptable du syndic :

• Établir le budget et ouvrir un compte séparé

• Ouverture d’un compte spécifique « fonds travaux »

• La souscription d’emprunt

Subventions et conventions particulières :

• Subventions et conventions particulières

La rémunération du syndic de copropriété :

• La rémunération du syndic de copropriété

La responsabilité du syndic de copropriété :

• La responsabilité du syndic de copropriété

La carence, l’empêchement et l’absence du syndic de copropriété :

• La carence et l’empêchement du syndic

• L’absence de syndic

🎯 Objectif : Appréhender la désignation, les missions (administratives, financières), la rémunération et la responsabilité du syndic.

Module 12 - Le conseil syndical

• La constitution du conseil syndical

• Le fonctionnement du conseil syndical

• Les missions du conseil syndical

🎯 Objectif : Comprendre la constitution, le fonctionnement et les missions de contrôle et d’assistance du conseil syndical.

Module 13 - La syndicat des copropriétaires

L’existence et le rôle du syndicat des copropriétaires :

• La naissance et la disparition du syndicat

• Le registre national d’immatriculation

• Les rôles du syndicat

La responsabilité du syndicat des copropriétaires :

• La responsabilité de plein droit de l’article 14

• La responsabilité du droit commun du syndicat

• Le cas particulier du syndicat coopératif

Les syndicats secondaires, divisions de copropriété et unions des syndicats :

• Le syndicat secondaire

• Rôle, effets et représentations du syndicat secondaire

• La division de la copropriété : scission et retrait

• Les unions de syndicats

🎯 Objectif : Définir le rôle juridique, la responsabilité et l’immatriculation du syndicat des copropriétaires.

Module 14 - Les dispositions particulières concernant les copropriétaires en difficulté

• La désignation d’un mandataire ad hoc

• L’administration provisoire du syndicat des copropriétaires

• Les effets de l’ordonnance de désignation

• La mission de l’administrateur provisoire

• Les mesures de redressement

🎯 Objectif : Connaître les procédures de mandat ad hoc et d’administration provisoire pour redresser les copropriétés en difficulté.

Module 15 - Les travaux dans la copropriété

• Les travaux dans les parties communes (Partie 1)

• Les travaux dans les parties communes (Partie 2)

• Le financement des travaux dans les parties communes

• Les obligations du syndic concernant les travaux dans les parties communes

• Les travaux d’amélioration dans les parties communes

• Autres particularités sur les travaux des parties communes

• Les travaux ayant une incidence sur les parties privatives

• Les travaux réalisés par les copropriétaires (Partie 1)

• Les travaux réalisés par les copropriétaires (Partie 2)

🎯 Objectif : Gérer les décisions et le financement des travaux sur parties communes ou privatives.

Module 16 - Les actions en justice dans la copropriété

Les actions collectives et individuelles :

• Les actions collectives exercées par le syndicat

• Les actions individuelles des copropriétaires

• Le droit d’action concurrent du syndicat et des copropriétaires

Les règles de procédure :

• La représentation du syndicat par le syndic (Partie 1)

• La représentation du syndicat par le syndic (Partie 2)

• Les obligations du syndic et les frais de procédure

La juridiction compétente :

• Le droit commun

La prescription extinctive :

• Les délais de prescription

• Le point de départ de la prescription

🎯 Objectif : Distinguer les actions collectives et individuelles et connaître les règles de procédure et de prescription.

Module 17 - Petites copropriétés et copropriétaires à deux

• Les dispositions particulières concernant les petites copropriétés

• Les dispositions particulières aux syndicats ne comportant que deux copropriétaires

🎯 Objectif : Appliquer les règles dérogatoires de gestion pour les petites copropriétés.

Module 18 - La gestion comptable du syndicat des copropriétaires

• Quelles sont les missions comptables du syndic ?

La normalisation comptable :

• Principes de base

• Les objectifs de l’établissement des comptes du syndicat

• L’organisation de la comptabilité

• Les caractéristiques des comptes

• L’enregistrement comptable et les livres comptables

Les documents de synthèse annuelle et d’information des copropriétaires :

• Le contenu des documents

• La présentation des documents

Les règles de fonctionnement des comptes :

Partie 1

• Provisions, avances et subventions

• Les copropriétaires et les tiers

• Le fonctionnement des autres comptes

Partie 2

• Les comptes de charges

• Les comptes de produits

🎯 Objectif : Tenir la comptabilité d’engagement, gérer les provisions et établir les documents de synthèse annuels.

Module 19 - Les salariés de la copropriété

Les particularités du statut social :

• Les particularités du statut social

L’embauche :

• Les formalités

• La période d’essai

• Le contrat de couple

Les conditions d’emploi :

• La classification des emplois

• Le logement de fonction

• Les rapports du gardien avec les autres habitants de l’immeuble

• La rémunération

• Le décompte de la durée du travail

• L’amplitude de la journée de travail

• Le repos quotidien, hebdomadaire et les astreintes de nuits

• Les congés

• Maternité, paternité ou adoption

• Maladie ou accident

• La rupture du contrat de travail

• La formation professionnelle

La rupture du contrat de travail :

• La démission

• Le licenciement : convocation, entretien préalable et notification

• Le licenciement : Préavis, indemnité et départ

• Le licenciement lorsqu’il s’agit d’un contrat de couple

• Rupture conventionnelle homologuée, prise d’acte et résiliation judiciaire

• Le départ à la retraite

La protection sociale :

• La sécurité sociale

• Les régimes complémentaires

Les aspects fiscaux :

• La taxe sur les salaires

• La taxe d’habitation

🎯 Objectif : Gérer le personnel d’immeuble (embauche, contrat, rémunération, rupture) selon la convention collective.

Module 20 - Les associations syndicales de propriétaires

Que sont les ASL ?

• L’objet des associations syndicales libres

• La définition et les caractères généraux des associations syndicales libres

La constitution d’une association syndicale libre :

• Les conditions de fond

• Les conditions de forme

• Le fonctionnement des associations syndicales libres (Part 1)

• Le fonctionnement des associations syndicales libres (Part 2)

• La publicité des associations syndicales libres

• La disparition des associations syndicales libres

🎯 Objectif : Constituer et gérer une Association Syndicale Libre (ASL) pour la gestion d’espaces communs.

Module 21 - Le démembrement de propriété

Les caractéristiques générales du démembrement de propriété :

• Introduction

• Les sources du démembrement et les droits de l’usufruitier

• L’usufruit

• Le nu-propriétaire

• La valorisation des droits démembrés

Les prérogatives et obligations des titulaires de droits démembrés sur un immeuble :

• Les pouvoirs d’administration et de gestion des biens immobiliers démembrés

• La conclusion, le renouvellement des baux et les assemblées de copropriétés d’immeubles démembrés

Le droit aux revenus et l’obligation aux charges des titulaires de droits démembrés sur un immeuble :

• Le droit aux revenus et l’obligation aux charges des titulaires de droits démembrés sur un immeuble

La vente de l’immeuble démembré :

• La vente de l’immeuble démembré

Les incidences fiscales du démembrement de propriété :

• Le démembrement et l’imposition des revenus

• La réduction d’impôt et le crédit d’impôt

• La situation de l’usufruitier au regard des revenus fonciers

• La situation du nu-propriétaire au regard des revenus fonciers

• Le démembrement et l’imposition des plus-values

• La cession de biens immobiliers démembrés : détermination de la plus-value

• Détermination de la plus-value pour la cession isolée de l’usufruit ou de la nue-propriété

• Détermination de la plus-value pour la cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété

• La cession de biens immobiliers démembrés : application des exonérations

Le démembrement et la TVA :

• L’acquisition d’un immeuble

• La cession d’un immeuble

Le démembrement et les droits d’enregistrement :

• Le démembrement et les droits d’enregistrement

Démembrement et IFI :

• Le redevable de l’IFI en cas de démembrement de propriété

• L’assiette de l’IFI en cas de démembrement de propriété

🎯 Objectif : Comprendre les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire (gestion, charges, fiscalité).

Module 22 - Les résidences – services

• Introduction

• Les règles générales concernant les résidences – services

Les résidences – services en copropriété (Partie 1)

• Les résidences – services en copropriété (Partie 2)

• Les résidences – services en copropriété (Partie 3)

• La fiscalité à la fourniture de services

🎯 Objectif : Appréhender le fonctionnement spécifique et la fiscalité des résidences services en copropriété.

Module 23 - Les copropriétés en pré-difficulté

• Qu’est-ce qu’une copropriété

• Comment identifier les copropriétés « fragiles » ?

• Quels sont les dispositifs de veille et d’observation ?

• Le mandat ad hoc

• Les modalités de la saisine judiciaire

• Quelles sont les personnes éligibles aux fonctions de mandataire ad hoc ?

• La décision du juge

• Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

• Quelles sont les suites du rapport ?

• Quelle est la rémunération du mandataire ad hoc ?

🎯 Objectif : Repérer les signes de fragilité et mettre en place un mandat ad hoc préventif.

Module 24 - Les copropriétés en difficulté

• Introduction : l’administration provisoire

• Comment s’effectue la procédure de désignation ?

• Qui peut initier la procédure ?

• Quelles sont les modalités de la saisine ?

• Quelles sont les personnes éligibles aux fonctions d’administrateur provisoire ?

• La décision du juge

• Quelles sont les conséquences sur le mandat du syndic ?

• Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire ?

• Quelles sont les prérogatives des autres organes du syndicat ?

• Quelle est la mission de l’administrateur provisoire ?

• L’apurement des dettes

• Le plan d’apurement – Partie 1

• Le plan d’apurement – Partie 2

• Les rapports de l’administrateur provisoire

• Quels sont les nouveaux outils juridiques à la disposition de l’administrateur provisoire ?

• Les mesures d’accompagnement : travaux et plan de sauvegarde

• Les mesures d’accompagnement : la restructuration du syndicat

• Qu’est-ce que l’administration provisoire renforcée ?

• Comment calculer la rémunération de l’administrateur provisoire ?

• Le plan de sauvegarde

• La carence – Partie 1

• La carence – Partie 2

• La requalification des copropriétés très dégradées

• Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat

• Conclusion

🎯 Objectif : Mettre en œuvre la procédure d’administration provisoire, le plan d’apurement des dettes et le plan de sauvegarde.

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