Assurer les opérations administratives liées aux transactionsimmobilières de vente ou de location – RNCP34441BC01

WILL FORMATION

45 Modules 55 heures 344 leçons

Description

Détails

Formateur

Présentation de la formation

Cette formation prépare à la certification du titre professionnel « Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ». Elle s’adresse à l’assistant immobilier travaillant dans un environnement réglementé. L’objectif est de maintenir un niveau de connaissances réglementaires à jour via une veille juridique constante pour appliquer les réglementations en vigueur dans le secteur immobilier .

Les avantages de cette formation

Cette formation est conçue pour offrir une expérience complète, pratique et certifiante. Chaque point ci-dessous correspond à un objectif validé à la fin du parcours :

Maîtriser le cadre juridique de la vente immobilière, des avants-contrats (promesses, compromis) jusqu'à l'acte authentique.
Acquérir les techniques de négociation commerciale, de la prospection à la prise de mandat et la découverte acquéreur.
Sécuriser les transactions en vérifiant la capacité des parties, les diagnostics obligatoires et les vices du consentement.

Développer une expertise sur le Viager, incluant les aspects juridiques, fiscaux et la gestion de patrimoine.
Comprendre les spécificités de la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et de la vente d'immeubles à rénover.
Appréhender les règles d'urbanisme essentielles pour l'acquisition de terrains et les demandes de permis de construire.

Programme détaillé de la formation Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location

Module 1 - Généralités sur la vente immobilière

• Définition de la vente immobilière

• Les contrats préparatoires

• Le cadre de l’avant contrat

• La stipulation de conditions

• La protection du bénéficiaire

• Le droit de rétraction de l’acquéreur immobilier non professionnel

• La règlementation des versements d’argent

• Les autres protections du bénéficiaire

• Avants contrats et procédures collectives

• La promesse unilatérale de vente

• L’option réservée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

• Les indemnités d’immobilisation

• L’issue de la promesse de vente n°1 : l’absence de levée d’option

• L’issue de la promesse de vente n°2 : les modalités de la levée de l’option

• L’issue de la promesse de vente n°3 : le refus de vendre ou d’acheter après la levée de l’option

• L’issue de la promesse de vente n°4 : la perte ou la dégradation du bien

• La transmission de la promesse

• La promesse unilatérale d’achat

• La promesse synallagmatique et la vente sous signature privée

• Cas spécifique de la promesse synallagmatique valant vente

• Cas spécifique de la promesse ne valant pas vente

• Autres spécificités concernant la promesse de vente

• La fiscalité de la promesse synallagmatique

• Transmission de la promesse

🎯 Objectif : Définir la vente immobilière et comprendre le cadre des contrats préparatoires.

Module 2 - Le pacte de préférence

• Nature et contenu du pacte de préférence

• Les modalités de mise en œuvre du pacte de préférence

• Les effets juridiques du pacte de préférence

• Les clauses caractéristiques des avant-contrats

• Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence

• La vente amiable d’immeuble

• Les vices du consentement : l’erreur

• Les vices du consentement : le dol

• Les vices du consentement : la violence

• Les vices du consentement : les sanctions dans le cadre d’un vice du consentement

🎯 Objectif : Comprendre la nature, les modalités de mise en œuvre et les effets juridiques du pacte de préférence.

Module 3 - Capacité et pouvoir des parties

• Capacité des parties : cas des mineurs propriétaires

• Capacité des parties : cas des majeurs vulnérables

• Les interdictions spéciales d’acquérir

• L’interdiction pénale d’acheter au titre de l’habitat indigne

• L’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

• Les pouvoirs des parties

🎯 Objectif : Vérifier la capacité juridique des vendeurs et acquéreurs (mineurs, majeurs protégés) ainsi que leurs pouvoirs.

Module 4 - Le contenu de l’accord des parties

• L’immeuble

• La détermination du prix de vente

• Le prix lésionnaire

• Le prix réel et sérieux

• La vente affectée d’une condition

• La vente affectée d’un terme

🎯 Objectif : Déterminer l’objet de la vente (immeuble, prix) et les conditions affectant la vente (terme).

Module 5 - Les formalités

• Les formalités préalables à la vente

• Le carnet d’information du logement

• Le dossier de diagnostic technique

• L’acte authentique

• Les formalités postérieures à la vente

🎯 Objectif : Réaliser les formalités préalables (diagnostics, carnet d’information) et postérieures à la vente.

Module 6 - Les clauses usuelles

• Les clauses usuelles

🎯 Objectif : Connaître et rédiger les clauses types intégrées dans les contrats de vente immobilière.

Module 7 - Les obligations du notaire

• Les obligations du notaire

🎯 Objectif : Comprendre le rôle du notaire, son devoir de conseil et sa responsabilité dans la transaction.

Module 8 - L’obligation du vendeur

• Le devoir d’information

• L’obligation de délivrance – Partie 1

• L’obligation de délivrance – Partie 2

• L’obligation de délivrance – Partie 3

• La garantie d’éviction – Partie 1

• La garantie d’éviction – Partie 2

• La garantie des vices cachés – Partie 1

• La garantie des vices cachés – Partie 2

• La garantie des vices cachés – Partie 3

• Les garanties des vices de pollution

🎯 Objectif : Assurer le devoir d’information, l’obligation de délivrance et les garanties (éviction, vices cachés).

Module 9 - Obligations de l’acheteur

• La première obligation de l’acheteur, celle de payer de vente

• Les autres obligations de l’acheteur

🎯 Objectif : Garantir le paiement du prix et comprendre le transfert de propriété et des risques.

Module 10 - Transfert de propriété, des risques et de la jouissance

• Le transfert de propriété, des risques et de la jouissance

🎯 Objectif : Déterminer le moment exact du transfert de propriété et des risques entre vendeur et acquéreur.

Module 11 - La résolution de la vente

• La résolution de la vente

🎯 Objectif : Maîtriser les causes et les conséquences de l’annulation ou de la résolution d’une vente.

Module 12 - La location-accession à la propriété immobilière

• Qu’est-ce que la location-accession ?

• Conditions de forme de la location-accession

• Droits et obligation des parties au contrat de location-accession

• Les garanties des parties au contrat de location-accession

• Le devoir d’information et de protection de l’accédant par location-accession

• Le transfert de propriété par location-accession

• Le cas particulier de la location-accession d’immeubles en construction

• Le Régime fiscal de la location-accession

• Location-accession, quelles sont les régimes de TVA et les droits d’enregistrement qui s’appliquent ?

🎯 Objectif : Maîtriser le contrat de location-accession, les garanties et le régime fiscal associé.

Module 13 - La vente avec faculté de rachat

• Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ?

• Les aspects juridiques de la vente avec faculté de rachat

• Les aspects fiscaux de la vente avec faculté de rachat

🎯 Objectif : Comprendre les aspects juridiques et fiscaux de la vente à réméré.

Module 14 - Le bail réel et solidaire

• Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 1

• Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 2

• Le régime fiscal du bail réel solidaire

🎯 Objectif : Appréhender le régime juridique et fiscal du bail réel solidaire.

Module 15 - La publicité foncière

• Principes généraux de la publicité foncière

• L’effet relatif de la publicité foncière

• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 1

• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 2

• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 3

• Les domaines d’application de la publicité foncière facultative

• Les conflits entre acquéreurs successifs

• Le Régime de la publicité foncière – Partie 1

• Le Régime de la publicité foncière – Partie 2

• Le Régime de la publicité foncière – Partie 3

🎯 Objectif : Appliquer les principes de publicité foncière obligatoire ou facultative et gérer les conflits entre acquéreurs.

Module 16 - La saisie immobilière

• La saisie immobilière : ses caractéristiques et ses conditions

• Principales règles de la procédure – Partie 1

• Principales règles de la procédure – Partie 2

• La saisie de l’immeuble et l’établissement de l’acte de saisie

• La publication de l’acte de saisie de l’immeuble

• La pluralité de saisies immobilières et d’immeubles

• Les effets de l’acte de saisies à l’égard du débiteur ou du tiers détenteur

• La péremption de l’acte de saisie

• La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 1

• La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 2

• L’audience et le jugement d’orientation dans le cas de vente d’immeuble saisi

• Les cas de vente amiable de l’immeuble saisi sur autorisation judiciaire et de vente de gré à gré au cours de la procédure d’adjudication

• La vente par adjudication – Partie 1

• La vente par adjudication – Partie 2

• La vente par adjudication – Partie 3

• La distribution du prix – Partie 1

• La distribution du prix – Partie 2

🎯 Objectif : Suivre la procédure de saisie, de l’acte de saisie jusqu’à la vente par adjudication et la distribution du prix

Module 17 - L’agent immobilier

• L’agent immobilier

• Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

🎯 Objectif : Connaître les obligations légales et réglementaires de l’agent immobilier.

Module 18 - La prospection immobilière

• La prospection active

• La prospection passive

• Comment faire une bonne prospection ?

🎯 Objectif : Mettre en œuvre des techniques de prospection active et passive efficaces

Module 19 - Les rendez-vous vendeur

• Introduction

• Qu’est-ce que le R0 ?

• Les infos nécessaires avant l’appel téléphonique

• L’appel téléphonique du R0

• Simulation R0

• Le R1 et son objectif

• La préparation du R1

• Présentation et installation chez le vendeur

• La visite du bien et la ligne empathique

• Vérification des mesures, vendre le R2 et fixer la date

• Simulation R1 – 1ère partie

• Simulation R1 – Variante n°1

• Simulation R1 – Variante n°2

• Simulation R1 – Variante n°3

• Récapitulatif des étapes et conclusion du R1

• Qu’est-ce que c’est et objectifs ?

• Présentation du CR estimation et rappel des prestations

• Les forces et les faiblesses

• Les outils d’estimation

• Prix de l’estimation et stratégie de commercialisation

• La défense du prix de votre estimation

• Simulation R2 – 1ère partie

• Simulation R2 – Variante n°1

• Simulation R2 – Variante n°2

• Simulation R2 – Variante n°3

• Comment défendre vos honoraires ?

• Le bon de visite

• Conclusion R0-R1-R2

🎯 Objectif : Préparer et mener les rendez-vous de prise de mandat, de l’estimation à la défense des honoraires.

Module 20 - Commercialisation du bien

• Signature du mandat et assurer le suivi de la vente

• La découverte acquéreur

• Visite avec les clients – Introduction

• La découverte acquéreur

• Comment réaliser une annonce de qualité

• Comment réaliser une visite

• La visite avec les clients

• Comment négocier une offre d’achat

• R3 – Comment négocier une baisse de prix pendant la commercialisation

🎯 Objectif : Réaliser la découverte acquéreur, créer des annonces de qualité et mener les visites.

Module 21 - Le mandat

• Qu’est-ce qu’un mandat ?

• Le mandat

• Le mandat exclusif

• Le mandat simple

• Le mandat semi exclusif

• Les avenants au mandat de vente

• Les causes qui entrainent la nullité du mandat

🎯 Objectif : Distinguer les types de mandats (simple, exclusif), collecter les pièces nécessaires et gérer la validité du contrat.

Module 22 - Que comporte le mandat exclusif ?

• La désignation du vendeur

• La désignation du mandataire et la désignation du bien

• État d’occupation du bien

• Prix de vente et honoraires du mandataire

• La validité du mandat et les conditions générales du mandat

• Les conditions particulières de l’exclusivité et les actions commerciales que le mandataire s’engage à réaliser

• Reddition de comptes et élection de domicile

• Pourquoi privilégier le mandat exclusif

• Argumentaire pour défendre l’exclusivité

🎯 Objectif : Rédiger un mandat exclusif complet en y intégrant les désignations obligatoires (parties, bien), le prix, les honoraires et les conditions particulières.

Module 23 - Les pièces à collecter lors de la signature du mandat

• Intro

• Le règlement de copropriété

• Les procès-verbaux d’assemblées générales

• Les relevés de charge

• La taxe foncière et l’attestation d’immatriculation de la copropriété

• La fiche synthétique de la copropriété

• Le diagnostic technique global

• Le diagnostic de performance énergétique de la copropriété

• Le diagnostic technique amiante

• Les diagnostics techniques des parties privatives

• Le constat d’exposition aux risques de plomb

• L’état relatif à l’amiante

• Le diagnostic de performance énergétique

• L’état des risques, des pollutions, des parasites et des termites

• Loi Carrez – superficie

• L’assainissement non collectif

• Le diagnostic bruit et le pré-état daté

🎯 Objectif : Constituer le dossier de vente en rassemblant les documents de copropriété (règlement, PV d’AG) et les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, Carrez).

Module 24 - Les documents d’information précontractuelle

• Document d’information précontractuelle signé en agence

• Document d’information précontractuelle signé hors agence

🎯 Objectif : Gérer la signature des documents d’information précontractuelle, que ce soit en agence ou hors agence.

Module 25 - L’offre d’achat et le compromis de vente

• L’offre d’achat

• La promesse de vente

• Le compromis de vente

🎯 Objectif : Rédiger l’offre d’achat et le compromis en veillant aux déclarations des parties et aux conditions suspensives.

Module 26 - La promesse de vente

• Les parties au contrat et l’information préalable des parties

• La déclaration des parties

• Nature et description des biens

• Diagnostics techniques

• La déclaration du vendeur

• L’état d’occupation

• Les conditions générales de la vente

• Les conditions financières de la vente

• Le financement de l’acquisition

• Condition suspensive liée à la vente d’un autre bien et affirmation de sincérité

• La réalisation de la vente

• La survenance d’une crise sanitaire et faculté de substitution

• Le transfert de propriété, la jouissance des biens, la survenance d’un sinistre pendant la validité du compromis et l’obligation de garde du vendeur

• La clause de visite des biens avant signature authentique et notifications électroniques

• Le droit de rétractation et mode de notification

• Annexes

🎯 Objectif : Rédiger une promesse de vente détaillée incluant l’état civil, la désignation du bien, les diagnostics, le financement et les conditions suspensives.

Module 27 - Compromis de vente de biens en copropriété

• Informations relatives à l’organisation de l’immeuble

• Informations concernant la copropriété – Partie 1

• Informations concernant la copropriété – Partie 2

• Information sur la santé financière de la copropriété

• Conclusion

🎯 Objectif : Intégrer les annexes obligatoires liées à la copropriété (fiche synthétique, carnet d’entretien, situation financière) au compromis.

Module 28 - Comment envisager la relation et la négociation commerciale avec la banque ? (destinée à aider vos acquéreurs)

• Introduction

• Banque actuelle, banques concurrentes ou s’adresser à un courtier ?

• Le rendez-vous avec la banque avant de commencer les visites

• Le rendez-vous avec le banquier une fois le compromis signé

• Quelle est la psychologie du banquier ?

• Les différents types de prêt

• Les franchises

• Les différents types de garantie

• Comment négocier le prêt bancaire ?

🎯 Objectif : Accompagner les acquéreurs dans leur financement en comprenant la psychologie du banquier et les mécanismes de prêt.

Module 29 - Divers thèmes

• Loi SRU

• Procuration pour vendre

• Cession compromis de vente

• Accord de résolution amiable

• Convention d’entreposage temporaire

• Entrée anticipée dans le bien par l’acquéreur

• Le départ tardif du vendeur

• Financement prorogation

• L’état daté

• Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?

• Que se passe-t-il après l’acte de vente signé ?

• Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?

• Comment réduire les frais de notaire ?

🎯 Objectif : Maîtriser les cas particuliers (Loi SRU, procuration, entrée anticipée, état daté) et répondre aux questions sur les frais de notaire.

Module 30 - Cas pratiques

• Introduction

• Mandat exclusif – Partie 1

• Mandat exclusif – Partie 2

• Mandat simple (appartement)

• Mandat semi-exclusif (appartement)

• Avenant au mandat exclusif (baisse de prix)

• Offre d’achat

• Avenant offre d’achat acceptée

• Compromis de vente – Partie 1

• Compromis de vente – Partie 2

• Compromis de vente – Partie 3

• Compromis de vente – Partie 4

• Compromis de vente – Partie 5

• Déclaration de financement personnel

• Procuration pour vendre

• Prorogation du compromis de vente

• Résolution amiable

🎯 Objectif : S’entraîner à la rédaction de mandats, d’avenants et de compromis à travers des mises en situation concrètes.

Module 31 - Viager et gestion de patrimoine

• Présentation

• Avant-propos

• Quelles sont les sources de rentes viagères ? (Partie 1)

• Quelles sont les sources de rentes viagères ? (Partie 2)

• Viager et vie du couple marié

• La vente en viager par un couple marié

• Comment se déroule le processus du viager ?

• La rente et le divorce du couple

• Viager et patrimoine du couple non marié

• Rente et PACS

• Viager et perspective successorale

• Quelles sont les règles successorales spécifiques au viager ?

• Cas pratique

🎯 Objectif : Analyser le viager dans le cadre du patrimoine du couple (marié ou non) et ses implications successorales.

Module 32 - La vente immobilière et viager

• Les conditions générales de la vente d’immeuble en viager

• La capacité des parties (Partie 1)

• La capacité des parties (Partie 2)

• Les conditions du contrat

• Le droit de préemption

• Les conditions du contrat de rente

• Quelques définitions

• La rente

• L’aléa

• Comment se calcule le prix ?

🎯 Objectif : Maîtriser les conditions générales de la vente en viager et la capacité des parties.

Module 33 - Quelles sont les spécificités de la fiscalité du viager ?

• La fiscalité applicable au crédirentier

• Comment calculer l’impôt sur les plus-values immobilières des particuliers ?

• Comment la rente viagère est-elle imposée ?

• Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? (Partie 1)

• Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? (Partie 2)

• Quels sont les risques fiscaux ? (Partie 1)

• Quels sont les risques fiscaux ? (Partie 2)

• Cas pratiques

🎯 Objectif : Maîtriser le régime fiscal applicable au crédirentier (imposition de la rente, plus-values) et au débirentier, ainsi que les risques fiscaux.

Module 34 - Vie du contrat, droit de la rente

• La vie du contrat de rente viagère (Partie 1)

• La vie du contrat de rente viagère (Partie 2)

• La majoration de la rente

• Quelles sont les relations entre crédirentiers et débirentiers ?

• Les garanties de paiement de la rente

• Quelles sont les conditions de l’inscription du privilège de vendeur d’immeubles ?

• L’objet du privilège du vendeur

• La créance garantie

• Les effets du privilège du vendeur inscrit

• La mainlevée du privilège de vendeur d’immeubles

• Les sûretés conventionnelles

• Le cautionnement (Partie 1)

• Le cautionnement (Partie 2)

• La revente de l’immeuble

• Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente (Partie 1)

• Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente (Partie2)

• Le débiteur originaire est déchargé

• Qu’advient-il des garanties ?

🎯 Objectif : Gérer la vie du contrat, les garanties de paiement (privilège de vendeur) et l’annulation ou l’extinction du contrat.

Module 35 - La fin du contrat et modalités pratiques

• La résolution pour inexécution du contrat

• Quelles sont les exceptions au principe d’exclusion ?

• L’annulation du contrat

• L’annulation étrangère à l’article 1975 du Code civil

• L’extinction du contrat

🎯 Objectif : Comprendre les causes d’extinction du contrat, les conditions de résolution pour inexécution et les cas d’annulation.

Module 36 - Qu’est-ce que la Vente en l’État Futur d’achèvement (VEFA) ?

• Quelques notions préalables

• Quels sont les acteurs qui interviennent lors d’une VEFA ?

• Les obligations du vendeur lors d’un contrat VEFA

• Qu’est-ce que le secteur protégé en VEFA?

🎯 Objectif : Identifier les acteurs, les notions clés et les obligations spécifiques du vendeur dans le secteur protégé.

Module 37 - Les différents actes de la VEFA

• Les étapes de l’avant-projet en VEFA – Partie 1

• Les étapes de l’avant-projet en VEFA – Partie 2

• Les étapes de l’avant-projet en VEFA – Partie 3

• Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire)

• D’autres conditions importantes

• Bien comprendre les enjeux du contrat préliminaire

• L’acte de vente

• Les clauses de l’acte de vente

• L’échelonnement du prix indiqué dans l’acte de vente

• La garantie d’achèvement ou de remboursement

🎯 Objectif : Maîtriser le processus contractuel, du contrat de réservation (avant-projet) à l’acte de vente, en passant par l’échelonnement du prix et la garantie d’achèvement.

Module 38 - La vente d’immeubles à rénover

• La Vente en État Futur de Rénovation

• L’avant contrat de la vente d’immeuble à rénover

• Le contrat de vente d’immeuble à rénover

• Les droits et obligations du vendeur

• Les droits et obligations de l’acquéreur

🎯 Objectif : Comprendre le cadre juridique de la Vente en État Futur de Rénovation (VEFR), ses avants-contrats et les obligations des parties.

Module 39 - La livraison

• La livraison et la levée des réserves

• Comment faire face à une accusation de défaut de conformité apparent ?

• Quelques exemples de défauts de conformité

🎯 Objectif : Gérer les étapes de la livraison, la levée des réserves et le traitement des défauts de conformité apparents.

Module 40 - Garantie

• Les garanties de construction en VEFA et les obligations d’assurance

• Qu’est-ce que la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement des équipements) ?

• Qu’est-ce que la garantie décennale (garantie des vices cachés) ?

🎯 Objectif : Appliquer les garanties légales de la construction (biennale de bon fonctionnement, décennale).

Module 41 - Autre module

• La responsabilité du fait des dommages Intermédiaires

• Les obligations d’assurance du promoteur-vendeur

• L’assurance de responsabilité civile décennale

• Les obligations d’assurance du promoteur-vendeur

• L’assurance de dommage ouvrage

• Distinction entre VEFA et CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)

🎯 Objectif : Maîtriser les responsabilités intermédiaires et les obligations d’assurance du promoteur-vendeur (RC décennale, dommages-ouvrage).

Module 42 - L’acquisition du terrain

• L’acquisition du terrain

🎯 Objectif : Organiser la prospection foncière et déterminer la constructibilité d’un terrain selon les règles d’urbanisme.

Module 43 - Organiser votre prospection digitale immobilière

• Déterminer la constructibilité des terrains

• Les règles facultatives de constructibilité

🎯 Objectif : Utiliser les outils numériques pour identifier et localiser efficacement des opportunités foncières.

Module 44 - Les démarches d’urbanisme qui précèdent la construction

• Les formalités informatives concernant le certificat d’urbanisme

• La procédure de délivrance du certificat d’urbanisme

• Le permis de construire : quels types de travaux sont concernés ?

• La demande de permis de construire

• La décision du permis de construire

• Permis de construire : Contrôles et sanctions

• Le permis de démolir

🎯 Objectif : Gérer les procédures administratives : certificat d’urbanisme, demande et instruction du permis de construire ou de démolir.

Module 45 - L’adaptation du terrain au projet de construction

• L’adaptation du terrain au projet de construction

🎯 Objectif : Analyser la compatibilité technique et réglementaire du terrain avec le projet envisagé.

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