Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de formation et d'accompagnement de WILL FORMATION

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation et d'accompagnement proposées par WILL FORMATION, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30 000 €, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 893 713 180 00014 (893 713 180 R.C.S. Paris), TVA intracommunautaire FR91 893 713 180.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757059675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Contact : info@will-formation.com — 01 85 09 25 99.

Elles s'appliquent aux prestations conclues avec des entreprises, des professionnels, des particuliers et des bénéficiaires finançant personnellement leur formation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et au contrat de formation conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais (articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail), qui prévalent en toute hypothèse.

Article 2 — Prestations

Le contenu, la durée, les modalités de réalisation, les prérequis et les modalités d'évaluation de chaque prestation sont ceux indiqués dans le programme de formation et dans le document contractuel applicable (devis accepté, convention, contrat). Selon le parcours, la prestation peut notamment être réalisée à distance, en présentiel, en classe virtuelle, avec un accompagnement synchrone, ou selon un format mixte.

Lorsque la formation est réalisée en tout ou partie à distance, le bénéficiaire accède à la plateforme de formation de WILL FORMATION au moyen d'identifiants personnels. La durée d'accès et la période de réalisation sont précisées dans les documents contractuels et dans le programme de formation.

Article 3 — Inscription et formation du contrat

La demande d'inscription peut être formulée par le formulaire en ligne, par courrier électronique, par téléphone ou, pour une formation financée par le compte personnel de formation, sur la plateforme Mon Compte Formation.

Elle est suivie d'une analyse du besoin et d'un positionnement permettant de vérifier l'adéquation de la formation avec les objectifs, le niveau initial et les prérequis du bénéficiaire. L'inscription devient définitive après la contractualisation — acceptation du devis, signature de la convention ou du contrat de formation, ou validation de la commande sur Mon Compte Formation — et, lorsque la prestation est financée par un tiers, après l'obtention de son accord dans les conditions de l'article 5.

Les accès à la formation sont ouverts dans le délai communiqué au bénéficiaire après la validation complète du dossier, et au plus tard à la date de début indiquée dans les documents contractuels.

Article 4 — Prix

Les tarifs publiés sur le site et dans les programmes sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le dispositif de financement, le statut du bénéficiaire, le format retenu et, le cas échéant, le nombre de participants. L'existence d'un tarif propre à un financeur ne vaut pas garantie de prise en charge.

Seul le document contractuel applicable fixe définitivement le prix : devis accepté, convention, contrat de formation ou, pour une inscription par le compte personnel de formation, la commande validée sur Mon Compte Formation. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 261-4-4°a du code général des impôts).

Article 5 — Financement

Selon le statut du bénéficiaire et l'éligibilité du parcours, la prestation peut être financée notamment par le compte personnel de formation (CPF), l'employeur, un opérateur de compétences (OPCO), un fonds d'assurance formation (FIF PL, FAFCEA, AGEFICE), France Travail, ou personnellement par le bénéficiaire.

La demande de prise en charge est distincte de l'inscription. L'éligibilité et le montant de la prise en charge relèvent de la seule décision du financeur, selon ses critères, plafonds et budgets : WILL FORMATION ne peut les garantir. Une prise en charge n'est acquise qu'après réception de l'accord du financeur.

En cas de refus, de prise en charge partielle, ou de retrait de l'accord ne résultant pas d'une faute de WILL FORMATION, la part non financée reste due par le client — entreprise ou bénéficiaire — dans les conditions fixées par la convention, le contrat ou le devis accepté.

Compte personnel de formation. L'inscription s'effectue sur Mon Compte Formation, dont les conditions générales tiennent lieu de convention entre le titulaire du compte et WILL FORMATION (article D.6353-1 du code du travail). Lorsque la réglementation applicable prévoit une participation financière obligatoire du titulaire du CPF, celle-ci est appliquée selon le montant et les cas d'exonération en vigueur sur Mon Compte Formation ; elle ne peut être prise en charge, directement ou indirectement, par l'organisme de formation.

Article 6 — Conditions de règlement

6.1 — Entreprises et professionnels

Sauf conditions particulières figurant au devis ou à la convention, les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture et, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.

Pour les seuls clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification. Ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent pas aux consommateurs.

6.2 — Particuliers finançant personnellement leur formation

Lorsque la formation est entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (article L.6353-6 du code du travail). Le calendrier de paiement est précisé au contrat de formation.

6.3 — Financement par un tiers et subrogation

Lorsqu'un financeur règle directement WILL FORMATION, la facturation lui est adressée conformément à son accord de prise en charge. La part non couverte par cet accord est facturée au client. Si le financeur ne règle pas tout ou partie de la prestation pour une cause ne résultant pas d'une faute de WILL FORMATION, le montant correspondant est dû par le client, dans les conditions prévues par la convention, le contrat ou le devis accepté.

Article 7 — Droit de rétractation

Le régime applicable dépend de la manière dont le contrat a été conclu et de la qualité du client.

7.1 — Contrat de formation conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

7.2 — Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance — notamment en ligne ou par signature électronique — ou hors établissement, avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du code de la consommation). Lorsque ce contrat est aussi un contrat de formation conclu à titre individuel et aux frais du stagiaire, les règles de paiement de l'article 6.2 continuent de s'appliquer. Les contrats de formation conclus sur la plateforme de WILL FORMATION, par signature électronique, sont des contrats conclus à distance : leur délai de rétractation est de quatorze jours.

La rétractation peut être exercée en adressant à WILL FORMATION, avant l'expiration du délai, le modèle de formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris ou par courrier électronique à info@will-formation.com, ou au moyen de la fonctionnalité « renoncer au contrat ici », accessible gratuitement depuis la page de signature du contrat et depuis l'espace de formation pendant tout le délai : elle demande une confirmation, puis délivre un accusé de réception horodaté (article L.221-21 du code de la consommation). Pour un contrat signé en présence, sur papier (7.1), la lettre recommandée avec avis de réception reste exigée.

Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du code de la consommation). Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur (article L.221-28 du code de la consommation).

7.3 — Inscription par Mon Compte Formation

Les conditions de rétractation et d'annulation sont celles des conditions générales de Mon Compte Formation, et s'exercent depuis l'espace personnel du titulaire.

7.4 — Clients professionnels

Les contrats conclus par une entreprise ou un professionnel pour les besoins de son activité ne donnent pas lieu au droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 8 — Annulation, abandon, interruption et report

Ces situations se distinguent de la rétractation (article 7) et de la force majeure (article 9).

8.1 — Annulation avant le démarrage

Le client peut renoncer à la prestation par écrit adressé à WILL FORMATION. Pour une entreprise, en cas de renoncement moins de dix jours ouvrables avant le début de l'action, WILL FORMATION retient les sommes correspondant aux prestations effectivement dispensées, conformément à la convention de formation. Ces sommes ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, ni faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un financeur. Pour un particulier, aucune somme n'est due au titre d'une prestation qui n'a pas commencé.

8.2 — Abandon après le démarrage

Lorsque le bénéficiaire abandonne la formation après son démarrage, sans force majeure, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au document contractuel, sauf règle impérative ou stipulation contractuelle spécifique applicable. Aucun dédit forfaitaire n'est appliqué. Pour une entreprise, la convention de formation s'applique dans les mêmes termes qu'au 8.1.

8.3 — Interruption

Une interruption temporaire, à la demande du bénéficiaire ou de WILL FORMATION, suspend la formation sans y mettre fin ; ses modalités de reprise sont convenues par écrit et, lorsque la prestation est financée par un tiers, avec l'accord de celui-ci.

8.4 — Report

Une demande de report formulée par le client est examinée par WILL FORMATION ; le report est accepté sous réserve de disponibilité, et, lorsque la prestation est financée par un tiers, de l'accord de celui-ci.

8.5 — Annulation ou report à l'initiative de WILL FORMATION

WILL FORMATION peut être amenée à annuler ou reporter une session. Le client en est informé dans les meilleurs délais et de nouvelles dates lui sont proposées lorsque c'est possible. À défaut d'accord sur un report, les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées (article L.6354-1 du code du travail). Aucune autre indemnité n'est due, sauf disposition légale contraire.

8.6 — Preuves et information du financeur

En cas d'abandon ou d'interruption, WILL FORMATION conserve la date de l'événement et les éléments établissant la réalisation — progression, connexions, temps passé, prestations réalisées, évaluations et échanges — et informe le financeur lorsque celui-ci l'exige. Seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au financeur.

Pour une inscription par Mon Compte Formation, les conditions d'annulation, de non-présentation et d'abandon sont celles des conditions générales de Mon Compte Formation.

Article 9 — Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du code civil). Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu.

Empêchement du bénéficiaire. Lorsque, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du code du travail).

Empêchement de WILL FORMATION. La prestation est reportée lorsque c'est possible ; à défaut, les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Article 10 — Évaluation et documents de fin de formation

Le positionnement initial, les évaluations en cours de parcours et l'évaluation finale sont ceux prévus au programme. Les documents de fin de formation prévus au programme et par la réglementation applicable sont délivrés sous réserve de la réalisation des conditions correspondantes.

Lorsque la formation prépare à une certification, le bénéficiaire est présenté aux épreuves prévues, sous réserve de remplir les conditions requises. La délivrance d'une certification professionnelle relève exclusivement du certificateur ou du jury compétent.

Article 11 — Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à disposer des prérequis et des moyens techniques indiqués au programme, à suivre la formation avec assiduité, et à respecter le règlement intérieur qui lui est remis avant l'entrée en formation.

Les accès à la plateforme sont personnels et incessibles : les identifiants ne doivent être ni prêtés ni partagés. Toute activité enregistrée sous un compte est réputée être celle de son titulaire. Un usage frauduleux peut entraîner la suspension de l'accès. Le bénéficiaire respecte les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports (article 13).

Article 12 — Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins lors de leur demande d'inscription. Une étude personnalisée est réalisée afin de définir les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles appropriées ; lorsque le besoin ne peut être satisfait directement, une orientation vers un partenaire ou une structure spécialisée est proposée. Référent handicap : handicap@will-formation.com. Voir la page accessibilité et handicap.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, exercices et ressources mis à disposition demeurent la propriété de WILL FORMATION ou de ses partenaires. Ils sont réservés à l'usage personnel du bénéficiaire, dans le cadre de sa formation. Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être reproduits, partagés, revendus, diffusés publiquement ni exploités à des fins commerciales, sous réserve des exceptions prévues par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. Les droits des personnes concernées et leurs modalités d'exercice figurent sur la page vos droits sur vos données.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à WILL FORMATION par la page réclamations, par courrier électronique à info@will-formation.com, par téléphone au 01 85 09 25 99 ou par courrier à 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris. Elle fait l'objet d'un accusé de réception, d'une instruction et d'une réponse motivée.

Article 16 — Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le devis accepté, la convention, le contrat de formation ou des conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales, dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions légales impératives s'appliquent en toute hypothèse.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation). Entre professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation